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Depuis le 1er juillet 1995, un chômeur peut reprendre une activité réduite en tant que vendeur à domicile salarié ou vendeur à domicile indépendant tout en conservant une partie de ses allocations de chômage.
Pour bénéficier de cette mesure, il n’a pas à demander de dérogation auprès de la Commission Paritaire des Assedic.
Condition : le revenu procuré par l’activité ne doit pas dépasser 70 % du salaire perçu avant la période de chômage.
La rémunération des vendeurs est appréciée par l’Assedic trimestriellement puis divisée par trois pour la vérification du seuil de rémunération ainsi que pour le calcul du nombre de jours indemnisables.
(Délibération UNEDIC n°28-95 du 12 juillet 1995 et Décision de la Commission Paritaire Nationale du 4 février 1997)
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